- gage en nantissement
- залог движимой вещи с передачей предмета залога кредитору
Dictionnaire de droit français-russe.
gage en nantissement
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Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
Nantissement — Définition de Nantissement Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d une chose mobilière s appelle un gage : c est ainsi que s exprime l article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l appellation générale… … Lexique de Termes Juridiques
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
NANTISSEMENT — s. m. Gage, ce qu on donne à un créancier pour sûreté de ce qui lui est dû. Il a un bon nantissement. Il a exigé, on lui a donné des pierreries pour son nantissement, en nantissement. Prêt sur nantissement. Pays de nantissement, Les lieux où la … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
NANTISSEMENT — n. m. Gage, ce qu’on donne à un créancier comme assurance de ce qui lui est dû. Il a un bon nantissement. Il a exigé, on lui a donné des bijoux pour son nantissement, en nantissement. Prêt sur nantissement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
gage — (ga j ) s. m. 1° Dépôt qu on fait de quelque objet entre les mains d autrui, pour sûreté d une dette, d un emprunt. Un gage suffisant. Prêter sur gages. Emprunter sur gage. • Brancas me demanda hier de bonne foi si je ne voudrais pas prêter… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
GAGE — s. m. Nantissement, ce que l on met entre les mains de quelqu un pour sûreté d une dette. Prêter sur gages. Mettre des pierreries en gage. Sa montre est en gage. Retirer un gage. Laisser quelque chose en gage. Laisser des gages. Prendre des gages … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
nantissement — /nontismon/ In French law, the contract of pledge; if of a movable, it is called gage; and if of an immovable, it is called antichrese … Black's law dictionary
nantissement — /nontismon/ In French law, the contract of pledge; if of a movable, it is called gage; and if of an immovable, it is called antichrese … Black's law dictionary
Droit de gage général — Notion Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du… … Wikipédia en Français
